La protection des majeurs

Explication des mesures de protection

Le droit français prévoit plusieurs dispositifs de protection juridique, adaptés au degré d’altération

des facultés de la personne majeure :

Sauvegarde de justice

Mesure temporaire et légère, permettant d’agir à la place d’un majeur sans priver celui-ci de sa capacité juridique. Elle s’applique principalement aux actes urgents.

Curatelle

Mesure d’assistance pour les actes importants. Le majeur conserve une autonomie partielle mais doit être accompagné dans les décisions ayant des conséquences juridiques ou patrimoniales significatives.

Tutelle

Mesure de représentation totale. Le tuteur agit au nom du majeur protégé, sous contrôle du juge des contentieux de la protection. Elle est réservée aux situations d’altération profonde et durable des capacités.

Mesures d'accompagnement

En complément ou en alternative aux mesures judiciaires, des dispositifs d’accompagnement social

existent :

MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire)

Imposée par le juge en cas de gestion défaillante des prestations sociales, elle vise à protéger les intérêts du majeur tout en conservant une autonomie relative.

MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé)

Mesure contractuelle proposée par les conseils départementaux, visant une réinsertion progressive par le biais d’un accompagnement social renforcé.

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Droits du majeur protégé

Toute mesure de protection s’exerce dans un strict respect :

Des droits fondamentaux de la personne

De sa dignité, de son intégrité et de sa liberté de choix

De son droit à l’information, à la confidentialité et à la participation aux décisions.

Le MJPM a l’obligation légale de faire primer l’intérêt de la personne protégée, dans le respect du principe de proportionnalité.

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Institut Supérieur

de la Gérance de Tutelle

110, rue de La Jonquière

75017 Paris

T. 01 44 73 98 33

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