Nos formations
Maîtriser les différentes étapes du règlement d'une succession au profit d'un majeur protégé Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 20/02/2025
Description
- Module 1 : Bénéficiaires de la transmission au décès
- Bénéficiaires désignés par la loi : dévolution en l'absence de conjoint survivant ; droits du conjoint survivant successible ; connaissance des héritiers et preuve de leur qualité
- Bénéficiaires désignés par la volonté du défunt
- Module 2 : Prise en compte lors du règlement de la succession des libéralités faites par le défunt
- Rapport des libéralités à la succession : qui est concerné par le rapport ? Quelles sont les libéralités soumises au rapport ? Comment s'effectue le rapport ?
- Réduction des libéralités excessives : quelles sont les libéralités soumises à la réduction ? Comment s'effectue la réduction ?
- La libéralité pas toujours facteur d'un véritable cadeau du fait du rapport et de la réduction : une nécessaire réflexion avant toute acceptation de la donation
- Module 3 : L'actif et le passif successoral et le calcul des droits dus
- Détermination de l'actif successoral taxable
- Assiette et calcul
- Déclaration et paiement
- Module 4 : La décision de la personne protégée et les formalités inhérentes à son choix
Objectifs de la formation
- Connaître les règles de la dévolution successorale
- Connaitre l'impact des donations faites par le défunt et les conséquences d'un legs en fonction de la qualité successorale de la personne protégée
- Connaître la fiscalité afférente à la succession dévolue à la personne protégée
- Analyser les projets d'actes et les conséquences sur le patrimoine de la personne protégée
- Dépasser l'aspect législatif pour s'assurer de la compréhension et l'effectivité des droits des personnes protégées et pouvoir transmettre l'information
Public visé
- Professionnels de la protection des majeurs
- Autres publics qui, dans le cadre de leurs missions, peuvent se trouver en contact avec des personnes protégées et leur tuteur/curateur
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Quizz de fin de formation.
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Institut Supérieur
de la Gérance de Tutelle
110, rue de La Jonquière
75017 Paris
T. 01 44 73 98 33
E. info@isgt.fr
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