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Identifier les droits des personnes protégées en matière de santé Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 11/03/2025
Description
- Module 1 : L'évolution du cadre juridique
- Le droit de la santé
- Les droits du patient
- La spécificité des personnes sous protection juridique
- Module 2 : La protection de la personne comme fondement de l'intervention du MJPM en matière de santé
- La consécration de la protection de la personne
- Le fonctionnement de la protection de la personne
- La subsidiarité de l'assistance ou de la représentation par le MJPM
- L'urgence à intervenir en cas de danger
- Module 3 : Le nouveau régime des décisions en matière de santé pour les personnes sous protection juridique
- Articulations entre le code civil et le code de la santé publique
- Les nouvelles dispositions pour les personnes sous protection : information médicale, consentement à l'acte médical, chirurgie esthétique, soins psychiatriques, accès au dossier médical, dossier médical partagé, accidents médicaux, personne de confiance, directives anticipées
- Module 4 : Les dispositions dérogatoires du code de la santé publique
- Vis-à-vis des recherches biomédicales, des prélèvements de produits issus du corps humain, de la stérilisation à visée contraceptive, des dons d'organes, du don du corps post-mortem
- Module 5 : Analyse de cas pratiques apportés par le formateur/MJPM
- Exposé de situations médicales diversifiées de personnes protégées
- Préconisations vis-à-vis des personnes protégées et du corps médical
- Démarches à réaliser vis-à-vis du Juge
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre juridique en matière de santé
- Identifier les droits des personnes protégées dans le domaine de la santé
- Distinguer l'assistance de la représentation dans le champ médical
- S'appuyer sur le cadre juridique pour expliquer le mandat judiciaire et ses limites aux personnes protégées, familles et corps médical
Public visé
- Professionnels de la protection des majeurs
- Autres publics qui, dans le cadre de leurs missions, peuvent se trouver en contact avec des personnes protégées et leur tuteur/curateur
- Professionnels du secteur sanitaire et des ESSMS (Etablissements et Services sociaux ou médicosociaux)
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Quizz de fin de formation.
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Institut Supérieur
de la Gérance de Tutelle
110, rue de La Jonquière
75017 Paris
T. 01 44 73 98 33
E. info@isgt.fr
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