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Comprendre la rémunération du MJPM individuel Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 20/02/2025

Description

Module 1 : LE CADRE REGLEMENTAIRE DU FINANCEMENT DE LA PJM
- L'article 419 du Code Civil et l'article R.471-5-2 du CASF
- Le décret du 31 Août 2018
- L'arrêté du 31 Août 2018
- Le décret du 23 Décembre 2020
- La convention de financement avec la DDETS
Module 2 : LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DU MAJEUR PROTEGE
- La notion d'établissement social ou médicosocial
- Les revenus inclus/exclus de l'assiette
- Les produits et plus-values de l'épargne réglementée
- Les revenus perçus hors de la France
- Les biens non productifs de revenus, l'intéressement, l'épargne salariale et les placements spécialisés (assurance-vie, contrat de capitalisation, contrat obsèques…), les successions, la vente d'un bien immobilier
- Les minimas sociaux et les indemnités dans des situations spécifiques (arrêt maladie, congé maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle…)
- La particularité de l'indivision
Module 3 : LA PREPARATION DU MEMOIRE DE FACTURATION ET ETAT NOMINATIF
- Identifier le montant du financement subsidiaire versé par la DRETS
- L'utilisation d'OCMI et l'export possible selon votre logiciel métier

Objectifs de la formation

Connaître le cadre réglementaire du financement de la protection judiciaire des majeurs protégés (PJM)
Connaître et distinguer les différentes mesures de protection concernées par un financement public et/ou par un financement contractuel
Maîtriser les ressources du majeur intégrées ou exclues de l'assiette
Evaluer la pertinence et préparation d'une requête en émoluments exceptionnels
Maîtriser la préparation du mémoire de facturation et état nominatif pour la DDETS

Public visé

Professionnels de la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Autres publics qui, dans le cadre de leur métier, peuvent se trouver en contact avec des majeurs protégés et leur tuteur/curateur

Prérequis

Aucun

Modalités pédagogiques

Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges

Moyens et supports pédagogiques

Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation

Modalités d'évaluation et de suivi

Quizz de fin de formation.

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Votre situation :
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Choix de la session

le 22/05/26 de 09:00 à 17:00 - ISGT (Salle n°2) - Paris (75)

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Catégorie : Protection des Majeurs - Vulgarisation tous publics
Durée : 7h
Prix : 497 € Net de taxe
Taux de réussite : - %

Session sélectionnée

22/05/26 9:00 → 17:00
ISGT (Salle n°2) - Paris (75)

Détails :
22/05/26 :	9:00 → 12:30
	13:30 → 17:00

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