Nos formations

Se préparer à un contrôle de la DDETS Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 20/02/2025

Description

Module 1 : Le cadre réglementaire du contrôle administratif de l'activité de MJPMi
- L'instruction du 29 juin 2021 relative au programme pluriannuel national d'inspection et de contrôle 2021
- L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018
- L'Article L472-10 du CASF
- Le contrôle organisationnel et/ou suite au signalement d'un tiers
- L'information du contrôle (qui ? dans quel délai ? moyen de prévenance)

Module 2 : Les différents points de contrôle de la DDETS
- La sécurisation des données
- Le respect de la RGPD
- Les moyens mis à disposition pour répondre à l'activité
- Les documents réglementaires
- Le calcul des frais de gestion
- Les limites du contrôle

Module 3 : Etablir un plan d'action pour se préparer au contrôle
- En amont du contrôle (prévention) : L'audit interne, externe, la formation continue
- En aval du contrôle : formuler ses réponses suite à des préconisations/injonctions
- La contre-visite du contrôle
- Les retours des fédérations ou associations de MJPMi sur ce sujet (retours d'expériences, argumentaires…)
- Les possibilités de recours
- La publicité du contrôle

Objectifs de la formation

Connaître le cadre réglementaire lié au contrôle de l'activité du MJPMi
Identifier les différents points clés du contrôle de la DDETS
Etablir un plan d'action pour se préparer au contrôle (amont et aval)
Cerner les différents recours quant aux préconisations, injonctions voire radiation

Public visé

Professionnels de la protection majeurs mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel

Prérequis

Aucun

Modalités pédagogiques

Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges

Moyens et supports pédagogiques

Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation

Modalités d'évaluation et de suivi

Quizz de fin de formation.

M'inscrire à la formation

Votre situation :
- Je travaille pour une organisation et souhaite m'inscrire personnellement
- Je suis un particulier et souhaite m'inscrire personnellement
- Je suis en charge de la formation dans mon organisation
- Je suis salarié Je suis travailleur non-salarié Je suis bénévole Je suis agent public Autre
- Je suis travailleur non salarié : indépendant, profession libérale, auto-entrepreneur, ... Je suis salarié (CPF autonome / silencieux) Je suis en recherche d'emploi Je ne suis pas en recherche d'emploi (étudiant, retraité, inactif, ...) Autre
- Je souhaite organiser une formation sur mesure (INTRA) Je souhaite inscrire un ou plusieurs participants de mon organisation en leur nom
Vous avez défini votre situation au moment de sélectionner une formation.
Pour la corriger, vous devez réinitialiser mon panier.

Veuillez décrire votre situation :

Choix de la session

le 14/04/26 de 09:00 à 17:00 - ISGT (Salle n°2) - Paris (75)

Ajouter au panier

Catégorie : Protection des Majeurs - Vulgarisation tous publics
Durée : 7h
Prix : 497 € Net de taxe
Taux de réussite : - %

Session sélectionnée

14/04/26 9:00 → 17:00
ISGT (Salle n°2) - Paris (75)

Détails :
14/04/26 :	9:00 → 12:30
	13:30 → 17:00

Prochaines Sessions

Dans la même catégorie

Voir toutes les formations

Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
logiciel de gestion pour les organismes de formation

NOUS CONTACTER

Institut Supérieur

de la Gérance de Tutelle

110, rue de La Jonquière

75017 Paris

T. 01 44 73 98 33

E. info@isgt.fr