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Vérifier les comptes annuels de gestion produits par les curateurs/tuteurs familiaux Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 20/02/2025
Description
- Module 1 : Le cadre réglementaire
- Le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 et l'article 512 du Code Civil relatifs au contrôle des comptes de gestion
- L'arrêté du 4 juillet 2024 sur la rémunération du professionnel qualifié
- Tour d'horizon des groupes de travail Juges des tutelles/MJPMi
- Module 2 : Les supports à utiliser
- L'inventaire de patrimoine ou le dernier compte de gestion, comme point de départ du contrôle
- Le modèle type du compte de gestion, la balance annuelle et les justificatifs
- L'attestation d'approbation
- Le rapport de difficulté
- Les échanges avec le protecteur familial et le juge des tutelles pour statuer sur le compte de gestion
- Module 3 : Le calcul de la rémunération du professionnel qualifié pour le contrôle du compte de gestion
- Les plafonds de ressources et la valeur du patrimoine du majeur protégé
- Barème de calcul selon la situation individuelle du majeur protégé
- Le remboursement des frais engagés par le professionnel qualifié pour le contrôle
- Les indemnités exceptionnelles en cas de diligences spécifiques
- Module 4 : Mise en pratique autour d'exemples concrets de comptes de gestion
- Travaux dirigés en groupe et mise en commun
- Questions/réponses
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre et la mission de vérification des comptes de gestion issus des protecteurs familiaux
- Utiliser les supports harmonisés pour rendre compte de sa mission
- Maîtriser le calcul de la rémunération liée à cette mission
Public visé
Professionnels de la protection des majeurs ou personnes qualifiées, qui se sont positionnés ou envisagent de le faire afin de vérifier les comptes de gestion produits par les protecteurs familiaux
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Quizz de fin de formation.
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Institut Supérieur
de la Gérance de Tutelle
110, rue de La Jonquière
75017 Paris
T. 01 44 73 98 33
E. info@isgt.fr
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