Nos formations
Services funéraires et Protection des majeurs À distance
Dernière mise à jour : 21/02/2025
Description
- Module 1 : LA LOI DU 5 MARS 2007
- Son esprit - Les innovations qu'elle apporte
- Les grands principes de la protection des personnes vulnérables
- Module 2 : LES MESURES DE PROTECTION
- Sauvegarde de Justice
- Curatelle (simple, aménagée, renforcée)
- Tutelle
- Mandat de protection future
- Habilitation familiale
- Module 3 : LA PROCEDURE DE MISE SOUS PROTECTION
- Les acteurs de la mise sous protection : juge, procureur, médecin inscrit, médecin traitant, famille et proches, entourage médico-social
- L'exercice de la mesure de protection par le mandataire : tuteur familial, association tutélaire, mandataire individuel, préposé d'établissement
- Qui est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (formation, déontologie, statut, agrément)
- Conditions d'exercice de la mesure (durée, financement, etc.)
- Module 4 : INTERVENTION DU MANDATAIRE DANS LES RELATIONS PROFESSIONNELS MEDICAUX & PARAMEDICAUX/MAJEUR PROTÉGÉ
- Recueillir les volontés funéraires auprès des personnes vulnérables ou de leurs familles
- Souscription d'un contrat obsèques
- En cas de décès : les limites de l'intervention du Mandataire Judiciaire
- Le règlement des obsèques pour les personnes ayant des difficultés financières (mission de service public, code général des collectivités territoriales, les aides financières possibles…)
- L'obligation alimentaire (définition, personnes concernées)
Objectifs de la formation
- Comprendre la philosophie et les principes de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs et ses évolutions ultérieures
- Identifier les intervenants et les instances impliqués dans la protection des majeurs
- Distinguer les mesures de protection judicaire des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et leurs conséquences pratiques
- Connaître et comprendre les procédures permettant la mise en œuvre de ces mesures
- Identifier les aides financières possibles et maîtriser l'obligation alimentaire pour la prise en charge des obsèques
- Mieux connaître les contours et les limites de la mission du Mandataire (tuteur ou curateur, familial ou professionnel) lors du décès d'un majeur protégé
Prérequis
Cet atelier s'adresse aux employés et cadres des opérateurs funéraires qui, dans l'exercice de leur métier, peuvent avoir à faire à des personnes vulnérables bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle), ou à leurs familles
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Quizz de fin de formation.
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NOUS CONTACTER
Institut Supérieur
de la Gérance de Tutelle
110, rue de La Jonquière
75017 Paris
T. 01 44 73 98 33
E. info@isgt.fr
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