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Tuteurs/curateurs familiaux : Mettre en œuvre la mesure de protection À distance

Dernière mise à jour : 21/02/2025

Description

Module 1 : La loi du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
- Son esprit - Les innovations qu'elle apporte
- Les grands principes de la protection des personnes vulnérables
- Les actes conservatoires, d'administration de disposition
Module 2 : Les différents documents à transmettre au Juge
- L'inventaire mobilier et de patrimoine
- Le budget du majeur protégé
- Les requêtes
- Le compte rendu de diligences
- Les notes d'information
Module 3 : Le compte-rendu annuel de gestion
- Préparation et temporalité du compte de gestion
- La vérification éventuelle du compte de gestion par un tiers (subrogé, personne qualifiée…)
- L'approbation ou le rapport de difficulté
- Les missions et limites de la personne chargée de vérifier les comptes de gestion
- La rémunération éventuelle de la personne chargée de vérifier les comptes de gestion
Module 4 : Focus sur des situations fréquentes
- La procédure en cas de conflit d'intérêts personne protégée/protecteur familial
- Comment et quand renouveler la mesure de protection ? ou la modifier ?
- La marche à suivre en cas de dessaisissement de la mesure de protection
- La marche à suivre en cas de décès du majeur protégé

Objectifs de la formation

Comprendre la philosophie et les principes de la loi du 5 mars 2007
Cerner les différentes mesures de protection et leurs conséquences pour la personne protégée et le tuteur/curateur familial
Identifier le rôle et les missions d'un protecteur familial
Savoir quoi, quand et comment communiquer avec le juge des tutelles

Public visé

Tuteurs/curateurs familiaux qui exercent déjà cette fonction ou qui l'envisagent

Prérequis

Aucun

Modalités pédagogiques

Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges

Moyens et supports pédagogiques

Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation

Modalités d'évaluation et de suivi

Quizz de fin de formation.

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Catégorie : Protection des Majeurs - Vulgarisation tous publics
Durée : 6h
Prix : 450 € Net de taxe
Taux de réussite : - %

Session sélectionnée

01/10/25 9:30 → 08/10/25 12:30

Détails :
01/10/25 :	9:30 → 12:30
08/10/25 :	9:30 → 12:30

Prochaines Sessions

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