• Module 1 : LA LOI DU 5 MARS 2007 et ses évolutions ultérieures
  o Son esprit - Les innovations qu'elle apporte
  o Les grands principes de la protection des personnes vulnérables
  o Distinction entre protection de la personne et protection de ses biens
  o Les points de vigilance et attentes des juges des tutelles
• Module 2 : LES MESURES DE PROTECTION 
  o Sauvegarde de Justice
  o Curatelle (simple, aménagée, renforcée)
  o Tutelle
  o Mandat de protection futureMéde
  o Habilitation familiale
• Module 3 : LE CERTIFICAT MEDICAL CIRCONSTANCIE (CMC)
  o L'article 1219 du Code Civil
  o La responsabilité administrative, civile et pénale du médecin
  o Se positionner sur l'altération des facultés du patient et son évolution prévisible (facultés fonctionnelles, cognitives, psychiatriques)
  o Se positionner sur la possibilité pour le majeur à protéger d'être auditionné par le juge et dans quelles conditions
  o Proposition d'un modèle de CMC et d'une grille d'entretien
• Vignettes cliniques autour de problématiques issues du terrain, proposées par les participants, le cas échéant

Médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République, ou qui envisagent d'en faire la demande, qui rencontrent des patients vulnérables qu'il conviendrait de protéger ou pour lesquels un renouvellement ou une aggravation de mesure de protection est demandée.

Aucun

Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges

Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation

Quizz de fin de formation.