• Module 1 : LA LOI DU 5 MARS 2007
  • Son esprit - Les innovations qu'elle apporte
  • Les grands principes de la protection des personnes vulnérables
• Module 2 : LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
  • Mesure administrative : MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé)
  • Mesure judiciaire : MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire)
• Module 3 : LES MESURES DE PROTECTION
  • Sauvegarde de Justice
  • Curatelle (simple, aménagée, renforcée)
  • Tutelle
  • Mandat de protection future
  • Habilitation familiale
• Module 4 : LA PROCÉDURE DE MISE SOUS PROTECTION
  • Les acteurs de la mise sous protection : juge, procureur, médecin inscrit, médecin traitant, famille et proches, entourage médicosocial
  • L'exercice de la mesure de protection par le mandataire : tuteur familial, association tutélaire, mandataire individuel, préposé d'établissement
  • Qui est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (formation, déontologie, statut, agrément)
  • Conditions d'exercice de la mesure (durée, financement, etc.)
• Module 5 : INTERVENTION DU MANDATAIRE DANS LES RELATIONS ESMS / MAJEUR PROTÉGÉ
  • Vie quotidienne (courrier, santé, activités, achats, etc.)
  • Charte des Droits & Libertés du Majeur protégé (circulation, vote, culte, etc.)
  • Projet de vie et prise en charge individualisée
  • Finances (Budget, argent de vie, moyens de paiement, engagements de paiement, demandes d'aides financières, aide sociale, surendettement, etc.)
  • Décès (les limites du mandat judiciaire, relations avec les familles, notaires, contrat obsèques, etc.)

                CAS PRATIQUES autour de problématiques issues du terrain (proposées par les participants, le cas échéant)

• Comprendre la philosophie et les principes de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs et ses évolutions ultérieures 
• Identifier les intervenants et les instances impliqués dans la protection des majeurs
• Distinguer les mesures d'accompagnement administratives et judiciaires (MASP, MAJ)
• Distinguer les mesures de protection judicaire des majeurs (sauvegarde, curatelle, tutelle, mandat de protection future)
• Connaître et comprendre les procédures permettant la mise en œuvre de ces mesures
• Mieux connaître les contours et les limites de la mission du Mandataire (tuteur ou curateur, familial ou professionnel-MJPM), pour communiquer et travailler plus efficacement avec lui

employés et cadres des ESSMS, en contact avec des personnes :

• qui bénéficient d'une mesure d'accompagnement (MASP/MAJ) ou de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle, mandat de protection future)
• ou qui pourraient être accompagnées vers ces mesures, compte tenu de leurs difficultés